Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'Espace Certificateur mis à disposition par l’Alliance for European Flax-Linen and Hemp (« Fournisseur »).
Cet espace est exclusivement réservé aux Agents traitants des différents Local Offices de l’organisme certificateur, chargés du suivi des demandes de certification European Flax™ (RFQ ou Request For Quotation), du développement d’offres de certification sur la base de ces RFQs, et de la communication à l’Alliance for European Flax-Linen and Hemp des certificats European Flax™ émis associés aux RFQs.
L'utilisation de cet espace est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
L’accès à l’Espace Certificateur est strictement personnel et se fait uniquement via Magic Link envoyé à l’adresse e-mail professionnelle de l’agent traitant.
Pour créer un compte et accéder au service, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes :
Les actions ouvertes aux agents traitants dépendent du/des Local Office(s) (LO) auquel(s) ils sont rattachés.
Ces agents ont accès à l’ensemble des étapes du workflow des RFQs (Request For Quotation). Ils peuvent notamment :
Ces agents ne peuvent ni commenter une RFQ, ni en demander la modification, ni la valider. Ils peuvent toutefois
Les agents traitants ne peuvent en aucun cas modifier les données des entreprises demandeuses. Leur rôle se limite à examiner et traiter les demandes conformément au workflow de validation.
Les agents traitants s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives aux entreprises demandeuses.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité du Fournisseur.
Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer un service fiable et fonctionnel. Cependant, il ne saurait être tenu responsable en cas de :
Les agents traitants agissent pour le compte de leur organisme certificateur et ne peuvent être tenus responsables individuellement du traitement des RFQ, du déroulement du processus de certification ou des décisions finales de certification. L'organisme certificateur (personne morale) est seul responsable du traitement des demandes et de la mise en œuvre du processus de certification.
Le rôle des agents traitants consiste à accompagner les entreprises dans la complétion de leur RFQ et à s’assurer que les informations collectées sont suffisamment claires et cohérentes pour être transmises à l’Organisme Certificateur. Ils doivent respecter les procédures en vigueur et signaler toute anomalie détectée dans une demande.
En cas d’erreur dans le traitement ou la transmission d’une RFQ, la responsabilité de l’organisme certificateur pourra être engagée, sauf si l'erreur résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’entreprise demandeuse.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à l’Espace Certificateur en cas de :
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service lors de leur connexion à l’espace.
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