Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'espace réservé "Demander la certification European Flax™", mis à disposition par l’Alliance for European Flax-Linen and Hemp (« Fournisseur »). Cet espace permet aux entreprises de soumettre, de modifier ou de suivre une demande de certification European Flax™ via une RFQ (Request for Quotation).
L'utilisation de cet espace est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
L'accès à l'espace réservé est gratuit et réservé aux entreprises souhaitant déposer ou suivre une demande de certification European Flax™. L’inscription et la connexion se font via magic link ou via l’espace professionnel mis à disposition par le Fournisseur en mode connecté.
Pour créer un compte et accéder au service, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes :
Les utilisateurs s'engagent à :
L’espace réservé permet de soumettre une RFQ (Request for Quotation - demande de certification) pour la certification European Flax™.
Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer un service fiable et fonctionnel. Cependant, il ne saurait être tenu responsable en cas de :
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il renseigne dans le formulaire de demande. Il s'engage à ne pas divulguer son accès à des tiers.
Les utilisateurs conservent la propriété des informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur demande de certification.
L’Alliance for European Flax-Linen and Hemp est responsable des outils et des fonctionnalités mis à disposition sur cette plateforme pour accompagner les entreprises dans leur demande de certification.
L’ensemble des éléments accessibles depuis cette plateforme, y compris la structure des formulaires, les outils de soumission et de validation mis à disposition des utilisateurs, reste la propriété exclusive de l’Alliance for European Flax-Linen and Hemp.
Le processus de certification en lui-même relève de la responsabilité exclusive de l’organisme certificateur.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, diffuser ou partager ces éléments sans autorisation.
En outre, une fois la certification European Flax™ obtenue, les informations du certificat des entreprises certifiées, ainsi que leur adresse email de contact et éventuellement leur site web, sont publiées en ligne sur le site allianceflaxlinenhemp.eu, dans l’annuaire des entreprises certifiées, dans la rubrique "Certifications", afin de permettre aux entreprises d'être contactées par de potentiels clients.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’espace réservé en cas de :
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service lors de leur connexion à l’espace.
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